CGU
BavAR[t] édite et exploite le site internet https://www.bavart.io/ et l'application mobile BavAR[t] et détient à ce titre, tous les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation relatifs audit site internet et à ladite Application.
Les termes ci-dessous auront, dans le corps des présentes, la définition suivante :
Abonnement : désigne le paiement d'un prix forfaitaire associé à l'utilisation des Services avec une des Formules Premium disponibles pour le Compte Pro et en application des CGS
Application ou BavAR[t] : application mobile « BavAR[t] », accessible par téléchargement sur Android et iOS depuis les principaux magasins d'applications, éditée par la société AR[t] Studio, permettant de mettre en relation AR[t] Studio avec le grand public tout en démocratisant l'art et la culture. Cette application consiste en une cartographie des expériences dans l'art et la culture en réalité augmentée à expérimenter près de soi. L'Utilisateur de cette Application y collectionne des Œuvres d'art virtuelles et récolte des Points AR[t] échangeables contre, à titre d'exemple, des Bons Culturels pour des places de musée ou de théâtre. Par l'intermédiaire de cette Application, AR[t] Studio met à disposition des Œuvres en réalité augmentée
AR[t] Studio : société par actions simplifiée, au capital social de 5000,00€, enregistrée au RCS de Quimper sous le n°901 904 516, et dont le siège social est situé 117, avenue de la Gare, 29900 Concarneau.
Bon(s) Culturel(s) : désignent les offres (billets, goodies, réductions etc.) que l'Utilisateur peut recevoir en échange de ses Points AR[t].
Compte Classique : désigne le compte individuel de l'Utilisateur, accessible via l'Application mobile « BavAR[t] », en se connectant avec une adresse de messagerie électronique et un mot de passe et permettant d'accéder aux Services gratuits mis à sa disposition par AR[t] Studio, sauf au dépôt d'œuvres ou de Bons Culturels. Ce Compte permet notamment à l'Utilisateur de découvrir des Œuvres de manière illimitée, d'en collectionner en échange de Points AR[t].
Compte Pro : désigne le Compte Classique qui est passé en Mode Pro. Ce Mode Pro permet au Partenaire de déposer trois (3) Œuvres et trois (3) Bons Culturels gratuitement. Pour pouvoir déposer d'avantages d'Œuvres, le Partenaire peut souscrire à une des Formules Premium en application des CGS ou par l'intermédiaire d'AR[t] Studio en application des CGS.
CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation.
CGS : désignent les conditions générales de services accepté par le Partenaire détenteur d'un Compte Pro.
Formules « Premium » : désigne les formules accessibles via le Compte Pro et permettant d'accéder à tout ou partie des Services, en contrepartie du paiement du prix de l'Abonnement et en application des CGS.
Mode Invité : désigne le mode par lequel l'Utilisateur utilise l'Application sans avoir créé de Compte Classique. En naviguant sur l'Application en Mode Invité, l'Utilisateur peut découvrir jusqu'à quinze (15) Œuvres. Pour accéder aux autres Services de l'Application, l'Utilisateur doit créer un Compte Classique.
Mode Pro : désigne le mode du Compte permettant d'accéder aux différentes Formules « Premium », sélectionnés par le Partenaire qui souhaite déposer des Œuvres et proposer des Bons Culturels à échanger contre des Points AR[t].
Œuvre(s) : désigne(nt) l'ensemble des créations, œuvres de l'esprit et/ou contributions artistiques et culturelles mis à la disposition de l'Utilisateur par AR[t] Studio ou le Partenaire, sous forme virtuelle et en réalité augmentée.
Partenaire : désigne tout Utilisateur (par exemple : musées publics et privés, galeries, artistes, fondations culturelles, organismes culturels privés, mairie, régions, ministères), détenteur d'un Compte passé en Mode Pro, qui utilise les Services de l'Application afin de générer des Œuvres sur l'Application et proposer des Bons Culturels. Les dispositions des présentes CGU concernant l'Utilisateur s'appliquent au Partenaire.
Points AR[t] : désignent les points gagnés par l'Utilisateur disposant d'un Compte quel qu'il soit, en découvrant les Œuvres sur l'Application. Ces points sont échangeables en Bons Culturels.
Services : désigne les services disponibles en téléchargeant l'Application BavAR[t]. Les Services permettent de déposer des Œuvres ou de découvrir des Œuvres notamment.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, qui utilise les Services de l'Application avec un Compte quel qu'il soit. Les dispositions des présentes CGU concernant l'Utilisateur s'appliquent au Partenaire.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et notamment :
L'Utilisateur accepte de manière pleine et entière les CGU par une case à cocher lors du téléchargement de l'Application et de sa première navigation sur l'Application.
L'Utilisateur est informé que certains Services ne seront accessibles que sous réserve de la création préalable d'un Compte Classique ou d'un Compte Pro.
L'Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'obtenir les CGU sur un support durable au moment de leur acceptation.
L'Utilisateur s'engage à respecter les CGU lors de l'utilisation de l'Application et dans le cadre des Services.
Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation et ce pour la durée de l'utilisation de l'Application.
AR[t] Studio se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs de l'Application BavAR[t] seront informés de cette modification par un affichage sur l'Application.
L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des CGU modifiées. Tout usage de l'Application par l'Utilisateur après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'Application mais les CGU demeurent applicables à toute utilisation antérieure.
AR[t] Studio se réserve notamment la faculté de rendre certains Services initialement gratuits, payants. AR[t] Studio respectera un délai de prévenance de sept (7) jours après notification faite à l'Utilisateur.
L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Lors de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à respecter les CGU et les prescriptions légales en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est informé qu'il peut utiliser l'Application sans créer de Compte, et naviguer en Mode Invité. Ce Mode Invité permet à l'Utilisateur de découvrir jusqu'à quinze (15) Œuvres. Pour accéder à des Services supplémentaires, l'Utilisateur devra se créer un Compte Classique.
La création du Compte Classique s'effectue via le formulaire d'inscription, prévu à cet effet. L'Utilisateur devra compléter ledit formulaire d'inscription avec les informations demandées.
Une fois le Compte Classique créé, l'Utilisateur peut accéder à tout ou une partie des Services, et notamment, découvrir des Œuvres et collecter des Points AR[t], afin de les échanger contre des Bons Culturels.
L'Utilisateur, s'il souhaite déposer des Œuvres, peut passer son Compte Classique en Mode Pro. Dans ce cas, il est désigné par le terme de Partenaire.
Le Compte Pro permet au Partenaire de déposer trois (3) Œuvres et trois (3) Bons Culturels, gratuitement.
Si le Partenaire souhaite déposer d'avantages d'Œuvres et de Bons Culturels, il devra passer son Compte Classique en Mode Pro afin d'accéder aux Formules Premium payantes, par application des CGS.
AR[t] Studio peut également être amenée à créer un Compte Classique passé en Mode Pro pour le Partenaire dès lors que ce dernier fait appel à ses services en application des CGS, sans avoir ouvert de Compte Classique au préalable.
Sous réserve du respect de ses obligations, les Identifiants permettent une utilisation sécurisée du Compte par l'Utilisateur.
L'Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires afin de conserver la confidentialité de ses Identifiants et à prévenir tout usage frauduleux par un tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences d'une divulgation de ses Identifiants à quiconque ou de l'utilisation de son Compte ou des Services par un tiers.
L'Utilisateur a l'obligation de notifier à AR[t] Studio sans délai toute compromission de la confidentialité de ses Identifiants ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
En cas de violation des présentes CGU ou des CGS si celles-ci sont applicables, et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, AR[t] Studio se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Classique ou Compte Pro de l'Utilisateur ou du Partenaire sans dédommagement.
AR[t] Studio s'octroie notamment le droit de suspendre ou de résilier le Compte Pro, en cas de non-paiement du prix de l'Abonnement aux échéances prévues, dans un délai de sept (7) jours après en avoir informé le Partenaire.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de suppression de l'Application ou de son Compte Classique ou Compte Pro, les Œuvres découvertes et disponibles dans son espace personnel disparaîtront, ainsi que les Points AR[t].
La responsabilité d'AR[t] Studio ne pourra en aucun être engagée en cas de suppression, par l'Utilisateur, de son Compte Classique ou Compte Pro et des conséquences de ladite suppression.
Les Services proposés sur l'Application et accessibles pour les Utilisateurs détenteurs d'un Compte quel qu'il soit sont les suivants :
Le Partenaire disposant d'un Compte Pro lui permettant de déposer des Œuvres peut déposer lesdites Œuvres sur la carte BavAR[t] selon les modalités prévues par AR[t] Studio.
Le dépôt d'une Œuvre en réalité augmentée sur l'Application doit s'effectuer selon un format de fichier compatible avec l'Application, ainsi qu'avec un appareil mobile compatible.
Le Partenaire qui peut déposer une Œuvre par ses propres moyens peut le faire sans passer par l'intermédiaire d'AR[t] Studio et en contrepartie du paiement du prix de l'Abonnement afférent à la Formule Premium qu'il aura sélectionné en application des CGS. La souscription à la Formule Premium est obligatoire si le Partenaire souhaite déposer plus de trois (3) Œuvres.
Le Partenaire qui ne peut déposer une Œuvre en réalité augmentée par ses propres moyens, peut passer par l'intermédiaire d'AR[t] Studio en application des CGS.
Le Partenaire devra être respectueux d'un certain nombre de principes pour déposer une Œuvre et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Tout dépôt d'Œuvre sur la carte Bavar[t] est soumis à la validation d'AR[t] Studio
AR[t] Studio s'octroie le droit de modérer l'emplacement des Œuvres dès lors que l'emplacement enfreint la loi ou expose les Utilisateurs à des risques d'atteinte à leur intégrité physique.
Le Partenaire est informé que le dépôt de son Œuvre en réalité augmentée sur la carte BavAR[t] est accessible par tous les Utilisateurs disposant de l'Application.
Les Œuvres déposées par le Partenaire sont visibles par tous les autres Utilisateurs de l'Application pendant une durée de sept (7) jours.
Le Partenaire, en déposant son Œuvre, concède à BavAR[t] une licence d'utilisation de l'Œuvre conformément aux dispositions de l'article 5.2.2 des présentes CGU.
AR[t] Studio est le titulaire des droits d'exploitation de l'Application prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment. AR[t] Studio ne concède à l'Utilisateur qu'une licence d'utilisation de l'Application.
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur l'Application, sont strictement protégés au titre du droit d'auteur et sont la propriété de AR[t] Studio ou du titulaire des droits concernés.
Les dénominations sociales, signes distinctifs, les marques de AR[t] Studio ou de tiers, reproduits sur l'Application, sont protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de l'Application ou de tout ou partie desdits dénominations sociales, signes distinctifs et/ou marques est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d'engager la responsabilité civile de l'auteur de la contrefaçon.
Les CGU et toute utilisation de l'Application n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l'Application.
AR[t] Studio accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable permettant le téléchargement et le stockage temporaire de l'Application mobile sur l'appareil mobile de l'Utilisateur pour une utilisation à des fins personnels et non commerciales.
L'Utilisateur ne peut copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur l'Application.
L'Utilisateur ne peut distribuer, transférer, sous-licencier, louer ou prêter l'Application à un tiers.
L'Utilisateur ne peut utiliser des techniques d'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler l'Application ou rendre les fonctionnalités de l'Application accessible à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.
Les Partenaires détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Œuvres qu'ils déposent sur la carte BavAR[t] à travers l'Application, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, exceptés les droits de propriété intellectuelle détenus par AR[t] Studio, ou un autre Partenaire sur tous les éléments qu'ils auraient créés ou acquis.
Le Partenaire, en déposant une Œuvre sur la carte BavAR[t] à travers l'Application, accorde à AR[t] Studio une licence d'utilisation limitée, non-exclusive, révocable, incessible, personnelle et non-transférable des Œuvres sur l'Application.
Le Partenaire accorde notamment à AR[t] Studio :
Cette licence d'utilisation est consentie par le Partenaire à AR[t] Studio pour la durée d'ouverture du Compte, quel qu'il soit.
AR[t] Studio pourra à ce titre communiquer sur ces Œuvres. Le Partenaire dispose de la possibilité de demander le retrait définitif des Œuvres hébergées sur l'Application sous couvert d'un préavis de sept (7) jours par courrier électronique à welcome@bavart.io.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur s'engage à respecter la propriété intellectuelle et les autres droits d'AR[t] Studio, des Partenaires et des tiers. L'utilisation non autorisée des Œuvres pourrait violer les droits d'auteurs, les marques, le droit à la protection de la vie privée, la publicité, les communications et d'autres lois, et une telle utilisation pourrait engager la responsabilité personnelle de l'Utilisateur, et entraîner la suspension ou la résiliation du Compte quel qu'il soit.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application, son Compte quel qu'il soit, et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les CGU.
L'Utilisateur s'engage à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des CGU et le cas échéant de toutes conditions particulières applicables.
L'Utilisateur est responsable de tous contenus ou données transmis, communiqués et/ou téléchargés sur l'Application, et notamment de leur conformité à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs et au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. L'Utilisateur s'engage à faire preuve de mesure et de dignité dans ce cadre et s'interdit tout propos diffamatoire, injurieux, incitant à la haine, discriminatoire ou irrespectueux.
AR[t] Studio n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services et ne garantit pas qu'ils fonctionnent sans interruption ou erreur. L'indisponibilité des Services ne donne droit à aucune indemnité, AR[t] Studio se réservant le droit de suspendre les Services pour tout motif d'intérêt général.
AR[t] Studio ne garantit pas l'adéquation entre les Services et les attentes de l'Utilisateur.
AR[t] Studio ne saurait être responsable de la violation des CGU par un autre Utilisateur.
Les informations publiées sur l'Application sont fournies à titre informatif. Ces informations sont susceptibles d'erreur, d'omission et/ou d'obsolescence. Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L'Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. AR[t] Studio ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
La responsabilité de AR[t] Studio envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à AR[t] Studio.
La responsabilité de AR[t] Studio ne peut être engagée pour :
AR[t] Studio ne garantit aucunement le fonctionnement sans erreurs, vices ou défauts de l'Application BavAR[t].
AR[t] Studio se décharge, par les présentes, de toute représentation, garantie, approbation ou promesse, qu'elle soit expresse, légale, statutaire ou implicite, relativement :
AR[t] Studio s'engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen n°2016/679 sur la protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir le consentement et les autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données à caractère personnel qui pourraient être collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des présentes.
Dans le cadre des présents CGU, AR[t] Studio est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des Utilisateurs.
AR[t] Studio collecte notamment les données personnelles suivantes :
Pour les besoins nécessaires à l'utilisation de l'Application, AR[t] Studio utilise les données de géolocalisation de l'Utilisateur en temps réel afin de les situer sur la carte BavAR[t], sans les collecter ni les stocker.
Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l'exécution des Services et est ainsi fondé sur l'intérêt légitime d'AR[t] Studio.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés d'AR[t] Studio pour les besoins de l'utilisation de l'Application. En revanche AR[t] Studio ne vend ni ne transmet aucunes données à des partenaires ou à des tiers, ni ne transfère aucunes données en dehors de l'Union européenne
Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée d'une durée de douze (12) mois.
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Le fait pour AR[t] Studio de tolérer ou de ne pas se prévaloir d'une situation n'a pas pour effet d'accorder un droit quelconque à l'Utilisateur et/ ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Si une stipulation des CGU s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et l'objet des CGU et le cas échéant desdits conditions particulières.
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage si l'exécution des présentes CGU était retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Est considéré comme un cas de force majeure au titre des présentes CGU, tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des Parties tel que, notamment, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, épidémie et pandémie, adoption de dispositions légales ou réglementaires affectant l'activité des Parties, refus d'autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté d'AR[t] Studio.
Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l'autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d'un tel événement.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige ou différend quel qu'il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait des CGU, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution ou sa résiliation, non résolu à l'amiable, sera soumis à la juridiction matériellement et territorialement compétente.
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